Médiathèque et salle renaissance: la majorité municipale rétablit les faits
26 septembre 2026
Chères pont-péannaises, chers pont-péannais,
Lors du dernier conseil municipal, les prises de position de la minorité ont suscité, chez certains habitants, des interrogations sur la future cession de l’actuelle médiathèque et de la salle Renaissance, notamment sur la transparence de la conduite du projet.
La majorité municipale souhaite donc apporter des éléments de clarification et rétablir les faits, simplement et précisément.
UNE VENTE PRÉVUE DE LONGUE DATE
La mise en vente de ces deux bâtiments n’est pas une décision prise par notre majorité.
Elle avait été prévue dans le cadre du financement du projet de la Mine, décidé lors de la précédente mandature. Une fois le nouveau bâtiment livré et les activités transférées, l’actuelle médiathèque et la salle Renaissance doivent être libérées et valorisées.
Plusieurs biens communaux doivent ainsi être cédés dans les prochaines années afin de contribuer au financement prévu du projet de la mine.
Le calendrier est désormais contraint : ces opérations doivent pouvoir être réalisées en 2026 et 2027 pour respecter le schéma financier établi précédemment.
Notre majorité a donc fait le choix de ne pas repousser ces opérations et d’en assurer la mise en œuvre dans les délais prévus au risque de mettre en danger les finances de la commune.
UNE DÉLIBÉRATION QUI NE CONSTITUE PAS UNE VENTE DÉFINITIVE
Contrairement à ce qui a pu être affirmé, le conseil municipal n’a pas voté la vente définitive de la médiathèque et de la salle Renaissance.
La délibération adoptée porte sur un accord de principe permettant de poursuivre l’étude d’un projet de cession.
Elle prévoit explicitement que :
- l’avis des Domaines datant de 2023 doit être actualisé ;
- un avant-projet d’aménagement doit être examiné ;
- la cession définitive et ses modalités devront faire l’objet d’une nouvelle délibération du conseil municipal.
Le prix définitif n’est donc pas arrêté à ce stade.
Nous avons précisément souhaité que les conditions financières soient réexaminées au regard d’une nouvelle évaluation des Domaines avant toute décision définitive.
Il est par conséquent inexact de présenter le vote intervenu comme une vente déjà conclue.
LA PUBLICITÉ PRÉALABLE N’EST PAS UNE OBLIGATION GÉNÉRALE POUR LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
Une confusion importante doit également être levée.
Contrairement à ce qui est affirmé, le droit n’impose pas à une commune de procéder systématiquement à une publicité préalable ou à une mise en concurrence avant de vendre un bien appartenant à son domaine privé.
Cette règle est clairement établie par la jurisprudence administrative.
Dans une décision du 8 février 1999 (Conseil d’État, n° 168043), le Conseil d’État a posé le principe selon lequel les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant la cession de leurs biens immobiliers. Ce principe a depuis été rappelé à plusieurs reprises par le Gouvernement.
Et ce point vient d’être rappelé de manière particulièrement explicite par le Gouvernement dans une réponse ministérielle publiée le 4 juin 2026 : les dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales n’imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente d’une dépendance de leur domaine privé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.
Le cadre juridique applicable est donc différent de celui d’un marché public.
La commune doit en revanche respecter les règles applicables à la cession de son patrimoine, notamment la délibération du conseil municipal et l’évaluation du bien par l’autorité compétente de l’État.
C’est précisément la démarche que nous avons engagée.
Il ne faut donc pas confondre transparence et obligation de publicité préalable : la première est une exigence de bonne gestion publique ; la seconde n’est pas, dans ce cas, une obligation générale imposée par la loi.
POURQUOI UN PROJET PARTICULIER A-T-IL ÉTÉ PRÉSENTÉ AUX ÉLUS ?
Dans le cadre de la réflexion sur l’avenir de ces deux bâtiments, quatre professionnels de l’aménagement ont pu visiter les lieux.
Par ailleurs, un projet concret a été présenté à la commune, avec notamment la volonté de préserver et de rénover l’actuel bâtiment de la médiathèque, identifié comme bâtiment d’intérêt patrimonial local.
Afin que les élus puissent prendre connaissance de ce projet et apprécier sa cohérence, son porteur a été invité à présenter les grandes lignes de son projet en commission d’urbanisme (où siègent également les élus de la minorité).
Cette présentation avait un objectif simple : informer les élus avant qu’ils ne se prononcent sur la poursuite des discussions.
Il ne s’agissait ni de conclure une vente, ni de confier un mandat de commercialisation, ni de priver la commune de la possibilité d’étudier d’autres solutions.
La délibération elle-même prévoit que, si le projet n’aboutit pas dans les conditions permettant à la commune de le retenir, d’autres possibilités pourront être étudiées.
UNE MÉTHODE DÉJÀ UTILISÉE PAR LA PRÉCÉDENTE MAJORITÉ
La démarche actuelle n’a rien d’exceptionnel ni de nouveau à Pont-Péan.
Lors de la précédente mandature, le conseil municipal avait lui-même adopté une délibération donnant un accord de principe à un projet concernant la réalisation d’une maison médicale à Pont-Péan, porté par un professionnel identifié.
Cette démarche reposait sur la même logique : permettre au conseil municipal de prendre connaissance d’un projet concret, d’en examiner les conditions et de poursuivre les échanges avant qu’une décision définitive ne soit prise.
Il est donc difficile de présenter aujourd’hui comme une pratique suspecte une méthode qui avait déjà été utilisée par la majorité précédente pour un autre projet.
De la même manière, plusieurs biens du domaine privé communal ont été cédés lors de la précédente mandature sans procédure générale de publicité préalable, notamment la maison de la Gibotière sur l’ancien terrain des jardins partagés, une parcelle communale située allée des Mésanges vendue à un habitant, ainsi qu’une parcelle située derrière la salle Renaissance pour permettre à un aménageur de construire son collectif, … et la liste est longue.
Nous ne contestons pas ces décisions : elles relevaient des choix de la majorité alors en responsabilité.
Mais la gestion publique appelle aussi à la cohérence.
Ce qui constituait une démarche normale lorsqu’elle était mise en œuvre hier ne peut pas devenir, aujourd’hui, un « manque de transparence » simplement parce que la majorité municipale a changé.
LA RÉALITÉ FINANCIÈRE DE LA MINE : NOUS DEVONS AUJOURD’HUI EN GÉRER LES CONSÉQUENCES
Au-delà de cette polémique, il existe une réalité financière que notre majorité ne peut pas ignorer.
Le projet de la Mine représente un investissement majeur pour Pont-Péan. Son financement n’est pas totalement finalisé et les cessions de patrimoine prévues en 2026 et 2027 constituent une composante importante du schéma financier établi pour permettre sa réalisation.
Il est important de le rappeler clairement : aucun membre de l’actuelle majorité municipale n’a participé à la décision initiale de lancer le projet de la Mine dans sa forme actuelle ni ne l’a soutenue.
Notre maire lui-même, qui était adjoint aux finances (et non à l’urbanisme) lors de la précédente mandature, avait exprimé son opposition au projet dans sa forme actuelle.
Cette position n’était pas une opposition de principe à la rénovation du bâtiment de la mine. Elle était notamment fondée sur les conséquences financières que ce projet faisait peser sur la commune et sur la capacité de celle-ci à les supporter durablement.
Aujourd’hui, ces conséquences financières sont devenues notre réalité de gestion.
Nous devons donc les assumer, alors même que nous n’avons pas pris la décision initiale.
C’est une responsabilité que nous ne cherchons ni à esquiver ni à transformer en polémique politique.
C’est aussi l’heure de la vérité financière : il faut regarder les chiffres, mesurer les conséquences des décisions prises et en tirer les enseignements pour l’avenir.
UNE RÉUNION PUBLIQUE POUR EXPLIQUER ET TIRER LES ENSEIGNEMENTS
Parce que les habitants ont le droit de comprendre les choix qui ont été faits et leurs conséquences pour la commune, notre majorité organisera, au moment opportun, une réunion publique consacrée au projet de la Mine et à ses conséquences financières pour Pont-Péan.
Cette réunion permettra de présenter de manière documentée :
- le coût réel du projet et son évolution ;
- les raisons qui ont conduit à son niveau d’investissement ;
- son mode de financement ;
- les recettes et cessions de patrimoine prévues pour contribuer à son équilibre ;
- les conséquences de cet investissement sur les finances communales ;
- les contraintes financières que la commune doit aujourd’hui gérer.
L’objectif ne sera pas d’accuser les élus qui ont porté ce projet hier, ni de rouvrir inutilement les débats du passé (sur les deux précédents mandats).
Notre objectif sera de regarder les faits en face, de comprendre ce qui a conduit à cette situation et d’en tirer les enseignements nécessaires pour ne pas reproduire les mêmes erreurs à l’avenir.
Une commune doit être capable de reconnaître ce qui fonctionne, mais aussi de regarder lucidement les conséquences de ses choix lorsqu’ils engagent durablement ses finances.
C’est une exigence de responsabilité et de transparence vis-à-vis des habitants.
INFORMER LES HABITANTS PLUTÔT QUE NOURRIR LA POLÉMIQUE
Les habitants sont naturellement en droit de questionner les choix de leur majorité.
Nous continuerons à leur répondre et à rendre compte des décisions prises.
Mais le débat public doit reposer sur des faits exacts.
Présenter comme une obligation légale une publicité préalable qui ne l’est pas, présenter comme une vente définitive une délibération qui prévoit explicitement une nouvelle décision du conseil municipal, ou présenter comme du favoritisme l’examen d’un projet concret porté par un candidat identifié, crée une confusion qui ne permet pas aux habitants de comprendre réellement le dossier.
Notre majorité continuera donc à avancer avec une méthode claire :
respecter le droit, informer les habitants, sécuriser les finances communales et rechercher les meilleures solutions pour l’avenir de Pont-Péan.
La cession éventuelle de la médiathèque et de la salle Renaissance fera l’objet des prochaines étapes prévues par la délibération et par la réglementation, notamment après actualisation de l’avis des Domaines et examen de l’avant-projet d’aménagement.
Notre priorité n’est pas la polémique. Notre priorité est de gérer les conséquences des décisions prises avant nous, de protéger les finances communales et de préparer l’avenir de Pont-Péan sereinement.
La majorité municipale Aimer Pont-Péan
